Conditions générales d'achat

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Conditions générales de vente

Généralités

Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre notre société et ses clients. Elles prévalent sur tout autre document émanant du client, même ceux transmis antérieurement à la vente, et quand bien même le client confirmerait sa commande sur un document stipulant que son exécution entraine l’acceptation de ses conditions générales d’achats ou d’autres conditions. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions au sens de l’article 1119 du code civil.

Les renseignements portés sur nos catalogues, plaquettes, tarifs ou tous autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas notre société qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations.

Notre société a pour objet l’achat/revente de produits. Elle n’a pas pour activité la délivrance de conseils ou celle de maître d’œuvre. En conséquence, notre société limite ses conseils aux conditions d’utilisation des produits telles que fournies par les fabricants. Le client reconnait à ce titre que notre société remplit son obligation d’information au sens de l’article 1112-1 du Code Civil.

Notre société ne sera pas responsable de la destination et/ou des conditions d’utilisation des produits vendus qui seront choisis par le client sous sa seule responsabilité.

Notre société est en droit de modifier à tout moment ses conditions de vente ; lesquelles sont applicables à toutes commandes postérieures à leur entrée en vigueur et ce, compris pour les clients titulaires d’un compte.

 

 

Commande

La commande qui constitue un engagement ferme et irrévocable d’achat, ne sera acceptée à l’égard de l’acheteur qu’après confirmation écrite de celle-ci par le vendeur, dans les quinze jours suivant la date de la commande, cette confirmation étant considérée comme tacitement acquise à l’expiration de ce délai.

Chaque commande passée et acceptée constitue un contrat indépendant à exécution instantanée qui n’ouvre aucune pérennité de conditions de vente antérieures.

 

 

Cas fortuits – Force Majeure

La société MARIMFRA n’est responsable ni du retard, ni du défaut de délivrance et éventuellement de la livraison en cas d’incendie, grève totale ou partielle, inondation, arrêt de travail quelconque dans nos usines ou chez nos fournisseurs, pénurie d’approvisionnement, modification dans la fabrication et généralement dans tous les cas constitutifs de force majeure ou de cas fortuits aux termes de la loi et de la jurisprudence et suivant l’article 1195 du Code Civil.

Néanmoins notre société s’engage à aviser le client dans les plus brefs délais de la survenance d’un tel événement.

 

 

Prix

Nos prix s’entendent, sauf stipulation contraire, pour marchandises départ usine, emballage et transport non compris, hors toutes taxes.

Le prix applicable sera soit celui indiqué dans notre offre, soit celui appliqué à la date de l’établissement de la commande.

Toutes modifications, soit du taux, soit de la nature des taxes fiscales, sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur le prix de vente, quelques que soient les conditions particulières passées avec le client.

 

 

Paiement

Nos factures sont payables au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf ouverture préalable d’un compte par les services administratifs de notre société.

Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.

En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif.

Les marchandises vendues demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix, y compris lorsqu’elles ont été installées sur un véhicule ou un matériel.

Les risques sont cependant à la charge de l’acquéreur dès la délivrance des marchandises.

L’acheteur sera tenu d’apposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voies de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra dès qu’il en aura connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

Le non-paiement d’une échéance entraine, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, les conséquences suivantes :

  • Suspension de plein droit de l’exécution de la livraison de toutes commandes en cours.
  • Application d’une pénalité sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal par jour de retard, à compter de l’échéance.
  • Tout retard de règlement entraine, outre les pénalités de retard, le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour frais de recouvrement
  • Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement sans l’accord préalable et écrit de notre société entraine les mêmes conséquences que le non-paiement d’une échéance.

 

 

Réclamation

Toute réclamation doit être effectuée dans les 15 jours suivant la prise de livraison du matériel ou la réception des marchandises.

Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable.

 

 

Livraison – Transport

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entrainer d’indemnités ou l’annulation des commandes par le client.

Que le transport soit ou non assuré par nos soins quel qu’en soit le mode, toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

 

 

Garantie et responsabilités

Les produits vendus ne sont ni-repris ni-échangés sauf cas de produits livrés défectueux ou détériorés dont notre société doit répondre en application des présentes conditions.

Après accord préalable et écrit de notre société, un produit reconnu défectueux ou détérioré sera repris à condition d’avoir fait l’objet d’une réclamation dans les conditions précitées et d’avoir été livré depuis moins de 15 jours. Tout retour se fera au frais du client avec indications des numéros et dates de livraison. Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement, au choix de notre société, soit au remplacement par notre société à ses frais des produits retournés, soit à l’émission d’un avoir correspondant au montant total de produits retournés, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Notre société n’accepte aucune garantie contractuelle.

Tout vice apparent devra être signalé à la livraison. A défaut toute réclamation sera irrecevable.

Le client ne pourra pas mettre en œuvre les articles 1221 à 1223 du code civil sans l’autorisation préalable d’un juge ou notre société.

 

 

Clause de réserve de propriété (art. L624 – 16 et L624-18 du code de commerce)

Les produits vendus demeurent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix facturé et de ses accessoires ; ne constitue pas un paiement la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Jusqu’à l’encaissement du prix, les produits livrés seront consignés en dépôt, le client s’engageant à ce titre à les conserver de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres produits et à préserver intact le marquage d’identification. Le client supportera le risque des dommages que ces produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il sera tenu de payer le prix en cas de disparition (fortuite ou non) ou de force majeure et notamment en cas d’incendie, destruction, grève, inondation etc …jusqu’à l’encaissement du prix. Le client s’engage à restituer les produits dans délais et à ses frais. Il prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. Dans tous les cas ou notre société serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront définitivement acquis.

 

 

Droit et juridiction

L’ensemble des relations commerciales de notre société avec le client sera soumis au droit français.

En cas de contestation le tribunal de commerce de SAINT ETIENNE sera le seul compétent. Toute commande emporte de la part de l’acheteur son adhésion aux présentes conditions générales de vente.

 

 

Garantie

Les produits vendus ne sont ni-repris ni-échangés sauf cas de produits livrés défectueux ou détériorés dont notre société doit répondre en application des présentes conditions.

Après accord préalable et écrit de notre société, un produit reconnu défectueux ou détérioré sera repris à condition d’avoir fait l’objet d’une réclamation dans les conditions précitées et d’avoir été livré depuis moins de 15 jours. Tout retour se fera au frais du client avec indications des numéros et dates de livraison. Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement, au choix de notre société, soit au remplacement par notre société à ses frais des produits retournés, soit à l’émission d’un avoir correspondant au montant total de produits retournés, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Notre société n’accepte aucune garantie contractuelle.

Tout vice apparent devra être signalé à la livraison. A défaut toute réclamation sera irrecevable.

Le client ne pourra pas mettre en œuvre les articles 1221 à 1223 du code civil sans l’autorisation préalable d’un juge ou notre société.

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